Si vous avez travaillé dans le secteur de la construction pendant une période donnée, vous savez à quel point les écarts de paiement sont répandus. Entre les retards de projet, la hausse des coûts matériels et les propriétaires peu disposés à payer pour les services fournis, les obstacles chronophages ne manquent pas entre vous et le paiement qui vous est dû. Chez Cotney Canada, nous reconnaissons la myriade de défis auxquels les professionnels de la construction sont confrontés quotidiennement, y compris la recherche d’une compensation pour leur travail. Si vous êtes redevable pour l’exécution de services de construction, l’une de vos meilleures options peut être de consulter un avocat en construction montréalais.
Comment l’un de nos avocats en construction montréalais peut vous aider à recevoir un paiement rapide
Lorsqu’un professionnel de la construction doit être payé pour son travail, il est essentiel qu’il comprenne ses droits en cas de non-paiement. Au Québec, les entrepreneurs, sous entrepreneurs, fournisseurs et autres ont légalement le droit d’enregistrer ce que l’on appelle une hypothèque légale de construction, à condition que leurs travaux de construction ou de rénovation aient une valeur ajoutée à la propriété et que les travaux aient été demandés par le propriétaire. Pour déposer efficacement une hypothèque légale, vous voudrez peut-être vous associer à l'un de nos avocats en construction montréalais qui connaît bien les avis et les délais de dépôt.
Exigences légales de dépôt d'hypothèque et calendrier
La procédure et les délais de dépôt d’une hypothèque légale de construction peuvent être complexes et difficiles à parcourir. Le non-respect des conditions décrites ci-dessous peut entraîner la contestation ou l’annulation de votre hypothèque légale. Tout d’abord, votre hypothèque doit être notifiée et publiée au registre foncier dans les 30 jours suivant la réalisation de vos travaux. Si cette publication n’incite pas votre débiteur à vous payer, vous
disposez alors de 6 mois suivant la fin de vos travaux pour notifier et publier au registre foncier un avis de l’exercice de votre droit hypothécaire.
Pour enregistrer avec succès votre hypothèque légale de construction et vous assurer de recevoir un paiement rapide pour les travaux que vous avez effectués, il est utile de consulter un avocat en construction montréalais qui connaît bien cette procédure. Il vous aidera à déterminer si vos travaux sont éligibles à la publication d’une hypothèque légale de construction, à rédiger votre déclaration écrite et à préserver votre droit de dépôt.
Cotney Canada est à vos côtés
De la détermination du moment où votre travail sur un projet de construction a été achevé au regard de la loi, à la garantie que votre droit dûment enregistré peut survivre à la contestation par un propriétaire d’immeuble, un avocat en construction montréalais sera à vos côtés à chaque étape pour s’assurer votre hypothèque légale est valide et que vous recevez une compensation pour les travaux que vous avez effectués. Si vous craignez que votre hypothèque légale puisse être annulée par une intervention judiciaire, contactez un membre de notre équipe dès aujourd’hui qui pourra prendre les mesures nécessaires pour rassembler et organiser les preuves de l’achèvement des travaux. Si vous souhaitez rationaliser davantage vos efforts de collecte et votre droit au paiement via des lettres de mise en demeure illimitées, veuillez consulter notre modèle d’abonnement légal mensuel abordable.
Avis de non-responsabilité : Les informations contenues dans cet article sont uniquement à titre d’information pédagogique générale. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques, ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques et ne doivent pas non plus être considérées comme des conseils juridiques pour votre situation factuelle spécifique.
