Appels d’offre au BSDQ : le plus bas soumissionnaire conforme se voit octroyé le contrat, mais ne se présente jamais au chantier. Que faire?

Une décision intéressante a été rendue cet été en matière d’attribution de contrats selon les règles du Bureau des soumissions déposés du Québec (BSDQ).

Le 26 juin 2020, dans l’affaire Construction Intégral MT inc. c. 4198191 Canada inc., la Cour supérieure du Québec s’est penchée sur la question de savoir si l’entrepreneur général a l’obligation d’accorder un contrat de sous-traitance au deuxième soumissionnaire le plus bas, lorsque le premier soumissionnaire, celui ayant été retenu pour l’exécution des travaux, ne se présente pas au chantier. Voici un résumé de cette décision.

À l’hiver 2015, la Caisse Desjardins de Gatineau lance un appel d’offres pour l’attribution du contrat d’agrandissement et de réaménagement de son siège social. Le contrat principal, d’une valeur estimée d’un peu plus de cinq millions de dollars, est attribué a 4198191 Canada inc. (Cama), à titre d’entrepreneur général. L’attribution du contrat de sous-traitance pour les travaux de systèmes intérieurs répondant aux critères d’application des règles du BSDQ, c’est le soumissionnaire conforme le plus bas, soit Systèmes intérieurs Bernard MNJ et Associés inc. (Systèmes), qui se voit octroyé le contrat pour cette spécialité.

Les travaux d’agrandissement du siège sociale de la Caisse débutent sous la supervision de Cama, comme prévu, à la fin de l’été 2015. Une des particularité du contrat est, entre autres, que les travaux doivent être faits alors que les employés de la Caisse continuent de mener leurs activités sur les lieux. Les travaux de systèmes intérieurs devant commencer le lundi 5 octobre 2015, certains employés de Systèmes apportent leurs équipements et coffres de travail sur le chantier le vendredi précédent. Ceci dit, le matin du lundi 5 octobre 2015, les travailleurs de Systèmes ne se présentent pas au chantier. On apprendra plus tard que Systèmes a fermé ses bureaux dans l’Outaouais, a rapatrié toutes ses activités à Laval, et qu’elle n’est plus intéressée à exécuter le contrat, puisque la personne responsable de ce projet n’est plus à son emploi le jour du début des travaux.

C’est la panique chez Cama, qui craint d’accumuler un retard sur l’échéancier des travaux. Par ailleurs, il est urgent que les murs intérieurs soient complétés, entre autres parce qu’un mur temporaire bloque la vue des employés de la Caisse, ce qui entraîne un enjeu de sécurité.

Dans les circonstances, Cama s’entend avec la Caisse pour retenir les services de 3197786 Canada inc. (Acoustique Mayer), qu’elle juge être la seule en mesure de compléter les travaux en urgenceAcoustiques Meyer avait déposé la quatrième soumission la plus basse, au moment de l’appel d’offres initiale. Cette tournure d’évènements ne fait pas l’affaire de Construction Intégral MT inc. (Intégral), deuxième soumissionnaire la plus basse lors de l’appel d’offre initiale. C’est dans ce contexte qu’Intégral porte plainte auprès du BSDQ, au motif qu’elle était la plus basse soumissionnaire conforme à l’appel d’offres et qu’elle aurait donc dû être retenue par CAMA, à la place d’Acoustiques Mayer.

Le comité de discipline du BSDQ rejette la plainte d’Inégral, laquelle demande ultimement que cette décision soit révisée par la Cour supérieure.

Dans sa décision, la Cour confirme d’abord qu’au moment de l’appel d’offres initial, Cama avait l’obligation d’accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, tel que prescrit par le Code de soumission du BSDQ. Elle fait ensuite un bref rappel des éléments essentiels à la formation du contrat, afin de confirmer que Systèmes était bel et bien liée contractuellement. En découle donc une première conclusion, à l’effet que Cama s’est conformé aux conditions du Code de soumission et n’a pas lésé les droits du plus bas soumissionnaire conforme, au moment de la première attribution de contrat.

La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si Intégral aurait dû se voir attribuer le contrat, suite au départ de Systèmes, compte tenu du fait qu’elle était le deuxième plus bas soumissionnaire. Afin de répondre à cette question, la Cour fait une intéressante distinction entre le refus de contracter et le refus d’exécuter les travaux. En effet, une analyse du Code de soumission mène la Cour à constater qu’en cas de refus du plus bas soumissionnaire de contracter, le contrat sera accordé au deuxième soumissionnaire le plus bas. Ceci dit, dans les circonstances, Systèmes n’as pas refusé de contracter; elle a plutôt refuser de s’exécuter selon le contrat la liant à Cama. Intégral ne pouvait donc pas invoquer les règles du Code pour exiger que le contrat lui soit attribué.

La Cour conclut que Cama n’avait pas l’obligation d’attribuer le contrat au deuxième plus bas soumissionnaire, ni de demander de nouvelles soumissions pour les mêmes travaux, puisque le contrat avait déjà été attribué au plus bas soumissionnaire et que ce dernier a accepté le contrat.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos obligations en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant à la lumière de la décision résumée ci-dessus, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez noter que ce texte ne constitue pas une opinion juridique et qu’il se limite à résumer cette décision en particulier. Nous n’émettons aucune opinion quant à la validité des principes appliqués dans ce jugement ni quant à sa conformité à l’état du droit. L’auteur de ce texte n’a pas fait de revue exhaustive de la jurisprudence sur ce sujet, il est donc possible qu’il existe des décisions contraires ayant préséance sur celle-ci. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un avocat avant d’appliquer les principes énoncés ci-dessus.

Avis de non-responsabilité : Les informations contenues dans cet article sont uniquement à titre  d’information pédagogique générale. Ces informations ne constituent pas des conseils  juridiques, ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques et ne doivent pas non plus  être considérées comme des conseils juridiques pour votre situation factuelle spécifique.

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