Nouvelles lois sur les paiements rapides dans la construction en Ontario et en Alberta

Si vous êtes entrepreneur, vous savez à quel point il est frustrant que vos paiements soient retardés. Les clients vous doivent de l'argent, et vous devez payer vos fournisseurs et sous-traitants, mais votre flux de trésorerie est bloquée.

Afin de tenir compte de ce problème, plusieurs provinces canadiennes ont entamé des processus législatif qui pourraient se traduire par des paiements plus rapide pour les professionnels de la construction.

Ontario

Au cours des dernières années, l'Ontario a approuvé des modifications à sa loi sur la construction afin de s'assurer que les travailleurs et les entreprises soient payés à temps, et afin d’encadrer le règlement des différends liés au paiement. Ces mises à jour sont entrées en vigueur en octobre 2019.

Depuis ces modifications, la loi ontarienne sur la construction contient un cadre pour les paiements rapides. Le calendrier est le suivant :

  • Les entrepreneurs et les propriétaires doivent s'entendre sur un calendrier de soumission des factures. S'ils ne peuvent s'entendre, l'entrepreneur doit soumettre une facture au propriétaire chaque mois.
  • Les propriétaires doivent payer les entrepreneurs dans les 28 jours suivant la réception d'une facture.
  • Après avoir reçu le paiement du propriétaire, l'entrepreneur général doit payer les sous-traitants dans les sept jours.
  • À leur tour, les sous-traitants doivent payer leurs sous-traitants dans les sept jours suivant la réception des paiements.
  • En cas de retard de paiement, les entrepreneurs généraux et les sous-traitants peuvent facturer des intérêts, à compter de la date d'échéance. Ces intérêts correspondent au taux fixé dans le contrat applicable ou au taux déterminé par la loi, le taux le plus élevé étant retenu.

Si les propriétaires ou les entrepreneurs contestent la qualité des travaux ou le montant dû, les mécanismes suivants s'appliquent :

  • Dans les 14 jours suivant la réception d'une facture, le propriétaire peut fournir un avis de non-paiement à l'entrepreneur.
  • À son tour, l’entrepreneur peut envoyer un avis de non-paiement à ses sous-traitants dans les sept jours.
  • Les sous-traitants disposent de sept jours supplémentaires pour fournir un avis de non-paiement à leurs sous-traitants.

Parmi ces modifications à la loi ontarienne sur la construction, notons la mis en place d’un nouveau processus d'arbitrage, afin que les propriétaires, les entrepreneurs et les entreprises disposent d'une alternative aux voies judicaires. Voici quelques points saillants de ce processus :

  • Les arbitres ont une vaste expérience de l'industrie de la construction et sont des experts en résolution de conflits.
  • Le nouveau processus d’arbitrage est supervisé par l'autorité de nomination autorisée, qui forme les arbitres et tient un registre à jour.
  • Les arbitres examineront la question, après quoi ils pourront convenir d'un paiement avec les parties concernées. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'autorité fixera le paiement selon un barème établi.
  • Dans les six semaines suivant l'audition de l'affaire, l’arbitre rendra une décision. Celle-ci sera contraignante, à titre provisoire, jusqu'à ce que toutes les parties se mettent d'accord ou jusqu'à ce que le différend soit résolu par arbitrage final ou par voie judiciaire.
  • Après l’arbitrage, si la partie devant payer ne s'exécute pas, celle à qui le paiement est dû peut arrêter tout travail ultérieur, facturer des intérêts sur les paiements en retard et déposer une copie certifiée conforme de la décision de l’arbitre auprès de la Cour supérieure pour exécution.

Alberta

Au cours des derniers mois, les élus de l'Alberta se sont également penchés sur la question du non-paiement dans l’industrie de la construction. L'automne dernier, ils ont adopté la loi 37, sur le paiement rapide. Semblable à la loi ontarienne, cette loi prévoit un calendrier de paiement et des règles pour payer les entrepreneurs et les sous-traitants dans l'industrie de la construction.

Voici quelques points saillants de la loi albertaine :

  • Les entrepreneurs doivent soumettre leurs factures aux propriétaires tous les 31 jours, à moins de s’être entendus autrement.
  • Les propriétaires doivent payer les factures des entrepreneurs généraux dans les 28 jours suivant leur réception.
  • Les entrepreneurs doivent payer leurs sous-traitants dans les sept jours suivant la réception du paiement par le propriétaire.
  • Le paiement minimum pouvant faire l'objet d'un privilège (l’équivalent canadien de l’hypothèque légale) passe de 300 à 700 dollars.
  • Le délai pour enregistrer un privilèges passe de 45 à 60 jours pour l'industrie de la construction, et de 45 à 90 jours pour l'industrie du béton.
  • Il y a de nouvelles règles pour le traitement des retenues de fonds sur les grands projets pluriannuels. Le projet de loi 37 permettait aux propriétaires de libérer les fonds sur une base annuelle ou graduelle, mais ils sont maintenant tenus de le faire si le contrat le stipule.
  • Si les propriétaires décident de contester une facture, ils ont 14 jours pour le faire.
  • Les différends en matière de paiement peuvent faire l'objet d'un arbitrage, ce qui est moins coûteux et moins long qu'une demande en justice.
  • Si un propriétaire émet un avis de non-paiement, les entrepreneurs doivent payer les sous-traitants dans les 35 jours suivant la facture. Sinon, ils doivent fournir aux sous-traitants des informations sur l'avis de non-paiement, sur tout litige ou sur l'arbitrage.
  • Les arbitres seront nommés en mai 2021 et deviendront probablement actifs en juillet 2021.
  • Les décisions des arbitres seront définitives et exécutoires, contrairement au système de décision provisoire du système ontarien, ce qui aura des répercussions importantes sur la quantité de litiges devant les tribunaux.

La législation albertaine sur le paiement rapide dans l’industrie de la construction a reçu la sanction royale en décembre 2020 et devrait entrer en vigueur en juillet 2021.

L'industrie de la construction en Ontario et en Alberta emploie des milliers de travailleurs et fournit des services essentiels à l'infrastructure du Canada. Ces modifications permettent de s'assurer que les travailleurs sont payés à temps, ce qui préserve les emplois et renforce l'économie. Ces nouveaux règlements donnent également aux professionnels de la construction la stabilité et la confiance dont ils ont besoin pour réussir. D'autres provinces comme le Québec pourraient bientôt emboîter le pas.

Si vous êtes un entrepreneur et que vous n'êtes pas certain de vos droits, n'hésitez pas à consulter un conseiller juridique. Un avocat expérimenté peut vous aider à comprendre vos contrats, vous expliquer les règles afférentes au paiement et veiller à ce que vos intérêts soient protégés.

Avis de non-responsabilité : Les informations contenues dans cet article sont uniquement à titre  d’information pédagogique générale. Ces informations ne constituent pas des conseils  juridiques, ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques et ne doivent pas non plus  être considérées comme des conseils juridiques pour votre situation factuelle spécifique.

Nous sommes là pour vous aider

Remplissez notre formulaire de contact ci-dessous afin de contacter un représentant de Cotney Canada

Travaillez avec une entreprise en laquelle vous pouvez faire confiance

Commençons
en