Pénurie de main d’œuvre sur les chantiers de construction : Huit mesures proposées par la CCQ

Dans notre dernier article, nous tentions d’établir quelques prévisions d’ordre juridique pour le secteur de la construction en 2021. Parmi celles-ci, nous mentionnions les propositions de la Commission de la Construction du Québec (« CCQ ») visant à modifier certaines dispositions réglementaires, afin de contrer les effets de la rareté de la main-d’œuvre sur les chantiers de construction. Dans cet article, nous analyserons chacune de ces huit propositions.

État des lieux

En 2019, la CCQ publiait une étude faisant état des enjeux de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction au Québec. Cette étude identifiait plusieurs facteurs à la source des difficultés de recrutement et de rétention des travailleurs, parmi lesquels le vieillissement de la population (et les nombreux départs à la retraite), la concurrence avec les autres secteurs, ainsi que la difficulté à attirer les jeunes.

En décembre 2020, l’entrée en vigueur de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, laquelle prévoit l’accélération de 181 projets d’infrastructures à travers la province, ne fit qu’exacerber la pression sur l’industrie de la construction. La CCQ affirme qu’il faudra trouver 13 000 travailleurs par an, jusqu’en 2025, afin d’être en mesure de répondre aux besoins grandissant de l’industrie[1].

Les règlements concernés

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (« Loi R-20 ») prévoit que la CCQ a pour fonction, entre autres, de vérifier et contrôler le respect des normes relatives à l’embauche et à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Elle doit également veiller, à l’aide de politiques relatives à la main-d’œuvre approuvées par le gouvernement, à l’application des mesures et des programmes relatifs à la formation professionnelle des ouvriers de la construction.

La Loi R-20 est également habilitante de deux règlements bien connus dans le milieu: le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (« Règlement sur les certificats »), ainsi que le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (« Règlement sur la formation »). Ce sont ces deux règlements qui se verront modifiés, si les propositions de la CCQ sont acceptées.

Les changements proposés[2]

  1. Permettre la supervision par un compagnon de deux apprentis

Le Règlement sur la formation prévoit présentement que chaque compagnon ne peut superviser qu’un seul apprenti sur le chantier.  La modification proposée permettrait à chaque compagnon de superviser deux apprentis du même métier, ce qui aurait pour effet de permettre aux entrepreneurs d’embaucher le double d’apprentis. Cette mesure serait significative non seulement afin de contrer la présente pénurie, mais également dans l’optique d’assurer la relève dans l’industrie.

  1. Délivrer des certificats de compétence-apprenti temporaire aux étudiants inscrits à temps plein dans les programmes de formation en construction

Cette nouvelle disposition, laquelle s’ajouterait au Règlement sur les certificats, permettrait aux étudiants inscrits à temps plein dans les programmes de formation en construction d’obtenir un certificat d’apprenti temporaire, lequel leur donnerait accès à un emploi sur les chantiers de construction durant leur formation. Cette conciliation travail-études vise à permettre un accès rapide au marché du travail pour les nouveaux-venus, en plus d’apporter un aspect pratique et concret à leur formation. Ceci permettrait également aux employeurs d’avoir accès à davantage de travailleurs. Les entrepreneurs en manque de main-d’œuvre auraient donc avantage à jeter un coup d’œil aux centres de formation professionnelle de leur région, afin de mettre la main sur de potentielles recrues!

  1. L’obtention par les employeurs de deux exemptions pour « enfants d’employeur » au lieu d’une seule

Le Règlement sur les certificats prévoit présentement une exemption de l’obligation de détenir un certificat de compétence pour l’enfant d’un employeur ou, si l’employeur est une société ou une personne morale, l’enfant d’un associé ou d’un administrateur la société. La CCQ propose de modifier cette disposition afin de permettre à deux enfants de bénéficier de cette exemption. Les entrepreneurs pourront donc faire travailler deux de leurs enfants au sein de l’entreprise, plutôt qu’un seul, et ainsi augmenter leurs chances de s’assurer une relève.

  1. Chaque heure de formation professionnelles (DEP ou DEC) équivaudra à 1,5 « heures d’apprentissage », en vue d’accéder au statut de compagnon

Avant d’atteindre le statut de compagnon, un charpentier-menuisier doit cumuler 6000 heures d’apprentissage. Le Règlement sur la formation prévoit que ces heures d’apprentissage sont accumulées à travers la formation professionnelle (DEP et DEC), ainsi que les heures de travail exécutées comme apprenti dans ce métier. La modification proposée permettra aux travailleurs ayant complété des études post-secondaires dans les programmes de formation en construction d’accéder plus rapidement au statut de compagnon. Cette mesure aura un double effet : attirer la main-d’œuvre (le salaire de compagnon étant accessible plus rapidement) et permettre l’embauche de nouveaux apprentis (il y aura davantage de compagnons en mesure de superviser des apprentis).

  1. L’accès à l’industrie de la construction pour les titulaires d’une reconnaissance de fin d’études professionnelles ou techniques menant à l’exercice du travail de préposé aux instruments d’arpentage, de boutefeu et foreur ou de scaphandrier (plongeur professionnel)

Présentement, la CCQ peut délivrer des certificats de compétence aux personnes ayant suivi avec succès un cours de sécurité pour les travaux de construction, ainsi que le cours de connaissance générale de l’industrie approuvé par la CCQ (CCGIC). Cela dit, l’admission au CCGIC n’est ouverte qu’une fois par an, ce qui limite l’accès au métier.

Le Règlement sur les certificats prévoit toutefois que les diplômés de certains programmes d’études post-secondaires peuvent avoir accès à l’industrie sur simple présentation de leur DEP. La CCQ propose de modifier le Règlement afin d’ajouter les DEP de préposé aux instruments d’arpentage; de boutefeu-foreur et de scaphandrier (plongeur professionnel) aux programmes donnant un accès direct à l’industrie de la construction. Ceci permettra à un employeur d’embaucher un salarié diplômé dans un de ces programmes, et favorisera la mobilité de la main-d’œuvre dans ces métiers connexes.

  1. Permettre l’admission à l’examen qui mène au statut de compagnon dès que 85 % de l’apprentissage est complété

Tel que mentionné plus haut, les travailleurs de la construction désirant accéder au statut de compagnon doivent présentement cumuler un certain nombre d’heures avant d’être éligible à l’examen. Pour un charpentier-menuisier, par exemple, il s’agit de 6000 heures. La CCQ propose de permettre aux apprentis de se soumettre à l’examen après seulement 85% des heures. Ainsi, un charpentier-menuisier pourrait devancer le moment de son accession au statut de compagnon en se soumettant à l’examen après avoir complété seulement 5100 heures d’apprentissage. Cette mesure vise à attirer les nouveaux travailleurs en leur offrant la possibilité de progresser plus rapidement dans leur métier, en plus d’augmenter le nombre de compagnons présents sur les chantiers.

  1. L’émission d’un certificat de compétence-apprenti à toute personne qui soumet un dossier pertinent de reconnaissance de l’expérience professionnelle

Présentement, les personnes ayant cumulé des heures de travail dans un métier lié à la construction, mais extérieur au champ d’application de la Loi R-20 (comme la rénovation), peuvent avoir accès à l’industrie et faire reconnaître ces heures travaillées à titre d’heures d’apprentissage lors de l’ouverture de bassins[3]. Le changement proposé vise à permettre l’émission d’un certificat de compétence apprenti à toute personne qui présente un nombre d’heures de travail dans des tâches liées au métier équivalent à 35 % de la durée de l’apprentissage pour le métier en question, sans avoir à attendre l’ouverture de bassins.

Par exemple, un travailleur ayant accumulé 2100 heures en rénovation résidentielle pourrait accéder directement au statut d’apprenti charpentier-menuisier. Ceci permettra aux employeurs d’avoir accès aux nombreux travailleurs d’expérience « hors CCQ » et augmentera la main d’œuvre dans l’industrie. Le métier de grutier est exclu de cette mesure.

  1. Permettre l’accomplissement par les apprentis de l’ensemble des tâches résiduaires exécutées par un compagnon dans l’exercice du métier

Le Règlement sur la formation professionnelle prévoit les tâches de chaque métier. Par exemple, il est prévu que les charpentier-menuisiers posent des portes, des fenêtres, des revêtements préfabriqués, des armoires et autres articles préparés ou fabriqués en atelier, ainsi que des planches de gypse. Les tâches n’étant pas spécifiquement incluses à la réglementation sont qualifiées de « résiduaires ». Présentement, ces tâches résiduaires ne peuvent être exécutés que par les « manœuvres » ou les compagnons, afin que les apprentis puissent se concentrer sur l’apprentissage des tâches dites « principales » de leur métier.

Advenant l’adoption de cette mesure, l’employeur pourra recourir aux services de son apprenti pour exécuter les tâches en lien avec le métier au même titre que le compagnon ou le « manœuvre ». En contexte de pénurie de main-d’œuvre, cette mesure vise à permettre aux employeurs de faire effectuer un plus grand nombre de tâches par les mêmes ouvriers et à éviter de multiplier le nombre de travailleurs requis pour accomplir les tâches.

Conclusion

Ces propositions modificatives ont été publiées dans la Gazette Officielle du Québec le 16 décembre 2020 et seront sujettes aux commentaires et propositions pour une durée de 45 jours, soit jusqu’au 30 janvier 2021. Considérant l’état de pénurie et la nécessité accrue d’une main-d’œuvre qualifiée pour répondre à l’appel du gouvernement en matière d’infrastructures, il ne serait pas surprenant que les modifications, si acceptées, entrent en vigueur avant la fin de 2021.

Dans le contexte actuel il est important que les employeurs de l’industrie de la construction restent informés des changements réglementaires pouvant affecter l’industrie. En demeurant à l’affût des changements et en s’alliant à des experts en droit de la construction, les entrepreneurs pourront faire face aux défis actuels et prendre avantage rapidement des modifications réglementaires qui seront adoptées. L’équipe d’avocats de Cotney Canada se spécialise en droit de la construction et surveille de près les modifications aux lois et règlements qui pourraient avoir une incidence sur ses clients. N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats pour toute question relative à l’embauche de travailleurs.

À propos de l’auteur : Me Samuel St-Jean est avocat associé au sein du bureau de Montréal de Cotney Construction Law, LLP. Me St-Jean pratique principalement en litige civil et commercial, notamment en droit de la construction, en injonctions, en louage commercial et résidentiel, ou dans le cadre de litige entre actionnaires. Il accompagne également plusieurs petites et moyennes entreprises en droit corporatif, en plus de rédiger et de réviser des contrats d’entreprise ou de services. Contact : sstjean@cotneycl.com.

[1] Dubé, I. (2020, décembbre 16). Urgent : il faut 13 000 travailleurs de la construction. Récupéré sur lapresse.ca: https://www.lapresse.ca/affaires/2020-10-22/penurie-de-main-d-oeuvre/urgent-il-faut-13-000-travailleurs-de-la-construction.php.

[2] Tel que présentés dans l’Analyse d’impact réglementaire présentée par la Commission de la construction du Québec en septembre 2020

[3] Un bassin est ouvert dans une région lorsque celle-ci est en état de pénurie au sens du Règlement, c’est-à-dire que moins de 5 % de la main-d’œuvre disponible dans la région détient un certificat de compétence le métier/occupation concernés.

Avis de non-responsabilité : Les informations contenues dans cet article sont uniquement à titre  d’information pédagogique générale. Ces informations ne constituent pas des conseils  juridiques, ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques et ne doivent pas non plus  être considérées comme des conseils juridiques pour votre situation factuelle spécifique.

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