Prévisions juridiques pour l’industrie québécoise de la construction en 2021

Écrit par Samuel St-Jean

L’année 2020 étant maintenant terminée, plusieurs analystes se penchent maintenant à en étudier les événements et leurs répercussions, lesquelles continueront immanquablement de se faire sentir au cours des prochains mois et années.

Bien que l’industrie de la construction, en sa qualité de secteur essentiel, ait en quelque sorte été épargnée des effets les plus néfastes de la pandémie de la COVID-19 (l’interruption des chantiers de construction au Québec n’aura finalement duré que 34 jours), les mesures sanitaires imposées sur les chantiers auront eu une incidence non négligeable sur la conduite des projets, en 2020.

Par ailleurs, plusieurs changements législatifs importants, en lien avec la COVID-19 ou non, sont intervenus ou ont été entamés en 2020. Parmi ces changements législatifs, plusieurs auront des répercussions considérables sur l’industrie de la construction, en 2021.

En cette période de réflexions et de projections, les avocats de Cotney Canada ont préparé quelques prévisions juridiques pour l’industrie québécoise de la construction et de la toiture, en 2021.

  1. Les impacts de la COVID-19 continueront de se faire sentir

La prévision la plus évidente est sans doute que les conséquences de la COVID-19 continueront à retentir bien au-delà du 31 décembre. En effet, bien que l’année 2020 tire à sa fin, la pandémie, elle, ne montre aucun signe de ralentissement. Nous n’avons qu’à nous fier aux récentes décisions du gouvernement du Québec en lien avec les célébrations de Noël pour le constater : le virus continue de se propager et de faire des victimes. Ainsi, quoique le secteur de la construction ait une fois de plus été préservé des fermetures annoncées par le gouvernement, il est primordial que les employeurs et travailleurs demeurent vigilent et continuent d’appliquer avec rigueur les recommandations de la santé publique.

À cet effet, rappelons que la loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) prévoit que l’entrepreneur et le maître d’œuvre doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs de la construction, et que la CNESST a publié un guide de normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur de la construction, lequel prévoit les mesures devant être prises par les entrepreneurs afin de limiter la propagation de la COVID-19. Il serait prudent de réviser ce guide à nouveau, au retour de vacances.

Quant à l’arrivée du vaccin au Québec, bien que celle-ci puisse être source d’espoir pour plusieurs, il faut garder en tête qu’il pourrait s’écouler encore beaucoup de temps avant que la majorité de la population ne soit vaccinée. Par ailleurs, même si le vaccin était disponible pour tous, il serait étonnant que les employeurs puissent exiger que leurs employés se fassent vacciner avant de venir travailler. En effet, des principes juridiques bien établis, tels que le droit fondamental à l’intégrité physique d’une personne ou le consentement aux soins médicaux, rendent épineuse la question de savoir s’il est possible d’imposer la vaccination à un employé. Certains milieux de travail, dans lesquels le risque de transmission à des personnes vulnérables comme les aînés ou les malades est élevé, pourraient bénéficier d’une exception à ce principe, en faisant valoir que la vaccination constitue une exigence professionnelle justifiée. Cela dit, il est peu probable que les entreprises de construction puissent bénéficier de cette exception.

Ainsi, dans l’attente d’un accalmi à la tempête COVID-19, les entrepreneurs en couverture devront continuer de composer avec les mesures sanitaires imposées par les autorités publiques pour encore quelques temps, en 2021.

  1. Plusieurs projets d’infrastructure publique seront mis en branle

Bien que malheureuse dans son ensemble, la crise économique découlant de la pandémie aura peut-être des répercussions positives pour certains milieux, en 2021. La construction serait sans doute l’un de ces milieux, tel qu’en fait foi la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2020. Cette loi vise le démarrage accéléré de 181 projets publics d’infrastructure, notamment des écoles, des maisons d’aînés, des hôpitaux ainsi que des infrastructures de transport collectif, un peu partout au Québec. La mise en branle de ces projets a pour but de faire de la construction le fer de lance de la reprise économique du Québec, en faisant travailler une myriade d’intervenants du monde de la construction.

Par ailleurs, l’article 66 du projet de loi adopté le 10 décembre dernier permettra à tous les projets d’infrastructures mis en œuvre par un organisme assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics de bénéficier d’un calendrier de paiement obligatoire et d’un mécanisme efficace de règlement des différends. Ainsi, la mise en branle de ces projets aura potentiellement l’effet collatéral d’alimenter le débat sur la nécessité d’une loi-cadre établissant le paiement rapide des entreprises en construction, comme ce fut le cas en Ontario, un peu plus tôt cette année.

Paradoxalement, le démarrage simultané de plusieurs grands projets de construction aura possiblement l’effet néfaste d’exacerber la pression déjà présente sur les employeurs, en raison de la pénurie de main d’œuvre que connaît l’industrie de la construction, depuis maintenant quelques années. Heureusement, des modifications règlementaires auront pour effet de contrer cette pénurie.

  1. Des modifications règlementaires seront étudiées afin de contrer la pénurie de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Bien avant l’arrivée de la COVID-19, les employeurs en construction devaient déjà composer avec un manque de main d’œuvre sans précédent. En réponse à cette pénurie, et en prévision de la forte demande qui découlera de l’accélération de plusieurs projets d’infrastructures publiques, le conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ) propose des modifications réglementaires au Règlement sur la délivrancea des certificats de compétence et au Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction. Ce projet de modifications propose la mise en place de huit mesures d’allégement, soit :

  • La délivrance de certificats de compétence-apprenti temporaire aux étudiants inscrits à temps plein dans les programmes de formation en construction;
  • L’émission d’un certificat de compétence-apprenti à toute personne qui soumet un dossier pertinent de reconnaissance de l’expérience professionnelle;
  • L’accès à l’industrie de la construction pour les titulaires d’une reconnaissance de fin d’études professionnelles ou techniques menant à l’exercice du travail de préposé aux instruments d’arpentage, de boutefeu et foreur ou de scaphandrier (plongeur professionnel);
  • L’obtention par les employeurs de deux exemptions pour « enfants d’employeur » au lieu d’une seule;
  • L’accomplissement par les apprentis de l’ensemble des tâches exécutées par un compagnon dans l’exercice du métier;
  • L’admission à l’examen de qualification d’un métier ou d’une spécialité dès qu’un apprenti a complété 85 % de son apprentissage;
  • La reconnaissance des heures de formation initiale pour l’accès à un métier à raison de 1,5 heure pour chaque heure de cours suivie nécessaire à l’obtention de cette reconnaissance;
  • Permettre qu’un employeur, sur un chantier de construction, puisse recourir aux services d’un apprenti supplémentaire par compagnon que le ratio prévu pour chaque apprenti en dernière période d’apprentissage.

Ces propositions ont été publiées dans la Gazette Officielle du Québec le 16 décembre dernier et seront sujettes aux commentaires et propositions pour une durée de 45 jours.

En conclusion, bien qu’il soit difficile de prévoir avec certitude les développements juridiques qui influenceront le monde de la construction dans l’année à venir, il est évident que les profondes perturbations que nous avons vécues en 2020 continueront de résonner en 2021. Il sera donc primordial pour les entrepreneurs en construction de demeurer à l’affut des différents développements et de s’assurer d’adapter leurs pratiques en fonction des importants changements ayant cours.

L’équipe d’avocats de Cotney Canada se spécialise en droit de la construction et surveille de près l’évolution des tendances et les modifications aux lois qui pourraient avoir une incidence sur ses clients. N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats en droit de la construction pour toute question.

À propos de l’auteur : Me Samuel St-Jean est avocat associé au sein du bureau de Montréal de Cotney Construction Law, LLP. Me St-Jean pratique principalement en litige civil et commercial, notamment en droit de la construction, en injonctions, en louage commercial et résidentiel, ou dans le cadre de litige entre actionnaires. Il accompagne également plusieurs petites et moyennes entreprises en droit corporatif, en plus de rédiger et de réviser des contrats d’entreprise ou de services. Contact : sstjean@cotneycl.com.

Avis de non-responsabilité : Les informations contenues dans cet article sont uniquement à titre  d’information pédagogique générale. Ces informations ne constituent pas des conseils  juridiques, ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques et ne doivent pas non plus  être considérées comme des conseils juridiques pour votre situation factuelle spécifique.

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