Mode substitutif de résolution des différends

Les dispositions de règlement alternatif des différends (RAD) ont été de plus en plus intégrées  par le Comité canadien des documents de construction (CCDC) dans les contrats de  construction canadiens standard. Les parties devraient tenter de régler leur différend d’abord  par la négociation à l’amiable, puis par la médiation et enfin par l’arbitrage contraignant. De  nombreuses juridictions de common law partout au Canada ont une forme de méditation ou de  conférence d’établissement qui peut être déclenchée par une ou plusieurs des parties. Par 

exemple, la Colombie-Britannique a une médiation privée obligatoire qui peut être déclenchée  par un avis d’intention de médiation.  

Il est fortement recommandé de ne pas conclure de contrat de construction sans d’abord  conclure en quelque sorte un accord de règlement des différends — soit par la méthode RAD  actuelle du CCDC, soit par une autre forme de conseil des différends. Lorsque vous collaborez  avec un avocat de Cotney Canada, nous veillerons de bien vous représenter pour éviter les  différends et à être à vos côtés dans le cas où un différend surviendrait sur votre projet de  construction. Nous examinerons votre cas, examinerons votre contrat et décrirons vos options  de règlement des différends pour nous assurer que votre différend est réglé de la façon la plus  efficace et la plus efficiente possible.

Si vous voulez communiquer avec un avocat qui vous fournira des conseils juridiques sans pareil et une représentation tenace, appelez-nous dès aujourd’hui au 1 (888) 476-4066.

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