Le permis d’un entrepreneur garantit qu’il est assuré, légitime et protégé légalement. Les exigences provinciales en matière de délivrance de permis aux entrepreneurs varient considérablement partout au Canada et le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des pénalités strictes. Votre choix sera de communiquer avec un avocat de Cotney Canada dès que possible afin que nous puissions examiner les détails de votre cas et construire une défense solide pour assurer votre subsistance est protégé si vous avez été accusé de passer un contrat sans licence et de ne pas respecter vos obligations contractuelles, ou que vous faisiez face à des plaintes contre votre permis.
Nous répondons aux enquêtes d’organismes comme la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et nous débattons devant le conseil provincial de délivrance des licences correspondant au nom des entrepreneurs. Nous défendons également les architectes, les ingénieurs et les autres professionnels de la conception devant leurs conseils d’administration. Les types de réclamations que nous défendons comprennent les plaintes fondées sur la mauvaise répartition des fonds, les jugements relatifs à la pratique de la construction, l’abandon d’un projet, le permis d’exercice incorrect, le défaut d’obtenir des permis, la fraude et la négligence.
