Défense de licence

Le permis d’un entrepreneur garantit qu’il est assuré, légitime et protégé légalement. Les  exigences provinciales en matière de délivrance de permis aux entrepreneurs varient  considérablement partout au Canada et le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des  pénalités strictes. Votre choix sera de communiquer avec un avocat de Cotney Canada dès que  possible afin que nous puissions examiner les détails de votre cas et construire une défense  solide pour assurer votre subsistance est protégé si vous avez été accusé de passer un contrat  sans licence et de ne pas respecter vos obligations contractuelles, ou que vous faisiez face à  des plaintes contre votre permis.  

Nous répondons aux enquêtes d’organismes comme la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et  nous débattons devant le conseil provincial de délivrance des licences correspondant au nom  des entrepreneurs. Nous défendons également les architectes, les ingénieurs et les autres  professionnels de la conception devant leurs conseils d’administration. Les types de  réclamations que nous défendons comprennent les plaintes fondées sur la mauvaise répartition  des fonds, les jugements relatifs à la pratique de la construction, l’abandon d’un projet, le  permis d’exercice incorrect, le défaut d’obtenir des permis, la fraude et la négligence.

Si vous voulez communiquer avec un avocat qui vous fournira des conseils juridiques sans pareil et une représentation tenace, appelez-nous dès aujourd’hui au 1 (888) 476-4066.

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